Article considérant 51

(51) Dans le cas présent, la mesure est financée par des ressources accordées par l'État au titre du programme WRAP. Elle confère un avantage économique sélectif à certaines entreprises, actives dans des secteurs spécifiques, sous forme de subvention. Le recours à une procédure d'appel d'offres public peut assurer que le montant de la subvention est limité au minimum indispensable mais n'enlève pas à la mesure son caractère d'aide. En outre, les déchets recyclés peuvent être commercialisés sur le marché international. Ainsi, on estime que quelque 25 % des déchets de plastique du Royaume-Uni ont été exportés en 2001, tandis que 10000 tonnes de déchets de verre ont été importées, principalement en provenance d'Irlande. De même, les produits finis fabriqués à partir des déchets recyclés (notamment la litière pour animaux ou le charbon actif fabriqué à partir de déchets de bois ou la porcelaine sanitaire comprenant des déchets de verre) peuvent aussi être commercialisés internationalement. Pour ces raisons, le WRAP Environmental Grant Funding constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. 6.1.2. Appréciation de la compatibilité avec l'article 87 du traité