Article considérant 52

(52) La Commission a examiné si les exemptions énoncées à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité sont applicables. Les exemptions de l'article 87, paragraphe 2, du traité pourraient servir de base pour considérer que l'aide est compatible avec le marché commun. Toutefois, l'aide n'a pas de caractère social et n'est pas octroyée aux consommateurs individuels, elle ne remédie pas aux dommages causés par des calamités naturelles ou d'autres événements extraordinaires et elle n'est pas nécessaire pour compenser les désavantages économiques causés par la division de l'Allemagne. Les exemptions de l'article 87, paragraphe 3, points a), b) et d), du traité, destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, à promouvoir les projets d'intérêt européen commun et à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, ne peuvent s'appliquer non plus. En tout état de cause, le Royaume-Uni n'a pas tenté de justifier l'aide sur ces bases.