Article considérant 53

(53) En ce qui concerne la première partie de l'exemption de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, c'est-à-dire les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, la Commission constate que l'aide n'avait pas d'objectifs tels que la recherche et le développement. Elle ne peut non plus être considérée comme compatible avec les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale ni avec le règlement (CE) n° 70/2000. Tous les projets du WRAP Environmental Grant Funding compatibles avec ces deux textes ont fait l'objet d'une décision positive de la Commission le 19 mars 2003. Dès lors, par définition, le WRAP Environmental Grant Funding englobe exclusivement des projets incompatibles avec les règles communautaires concernant les aides à finalité régionale ou en faveur des petites et moyennes entreprises.