(54) Il convient dès lors d'examiner si ce régime peut prétendre à une exemption au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité sur d'autres bases que celles mentionnées aux considérants 52 et 53. Aux considérants suivants, la Commission évalue si le régime WRAP Environmental Grant Funding est compatible avec l'encadrement des aides en faveur de l'environnement et s'il est directement compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. 6.1.2.1. Appréciation au titre de l'encadrement des aides en faveur de l'environnement
Décision 2004/317/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/317/CE
RattachementDécision 2004/317/CE
Versionacte d'origine du 11/11/2003 (CELEX 32004D0317)
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