Article considérant 55

(55) Dans sa décision du 19 mars 2003, la Commission a reconnu que le régime WRAP Environmental Grant Funding présente des avantages environnementaux. Le recyclage des déchets est plus respectueux de l'environnement que la mise en décharge. Néanmoins, dans sa décision du 17 juillet 2003, dans l'affaire C-61/2002, Papier Shotton, recyclage de papier journal, concernant une aide aux investissements pour le recyclage de déchets de papier, la Commission a conclu que l'encadrement des aides en faveur de l'environnement n'était pas applicable à ce type d'aide. Dans la mesure où cette affaire constitue un cas d'application du WRAP Environmental Grant Funding au secteur spécifique des déchets de papier, la conclusion doit être identique pour le régime.