(57) La première possibilité exprimée au point 29 de l'encadrement des aides en faveur de l'environnement, qui autorise l'octroi d'aides permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires applicables, ne s'applique pas dans le cas présent. L'aide est accordée pour améliorer l'environnement du Royaume-Uni en général et pour aider le Royaume-Uni à remplir ses obligations au titre des directives "mise en décharge" et "emballages". Elle n'est pas octroyée pour permettre aux bénéficiaires de dépasser les normes qui leur sont directement applicables.
Décision 2004/317/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/317/CE
RattachementDécision 2004/317/CE
Versionacte d'origine du 11/11/2003 (CELEX 32004D0317)
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