(59) La Commission considère aussi qu'aucune autre disposition de l'encadrement des aides en faveur de l'environnement ne s'applique au cas étudié. La Commission rappelle, dans ce contexte, que l'aide au fonctionnement en faveur de la gestion des déchets peut être autorisée aux conditions énoncées pour la gestion des déchets aux points 42 à 46 de l'encadrement. Toutefois, les mesures en cause, qui constituent une aide aux investissements, ne remplissent pas ces conditions.
Décision 2004/317/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/317/CE
RattachementDécision 2004/317/CE
Versionacte d'origine du 11/11/2003 (CELEX 32004D0317)
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