Décision 2004/317/CE · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/317/CE
RattachementDécision 2004/317/CE
Versionacte d'origine du 11/11/2003 (CELEX 32004D0317)
RéférenceConsidérant 61 de la décision 2004/317/CEEUR-Lex →

(61) Il faut dès lors conclure que l'encadrement des aides en faveur de l'environnement n'est pas applicable au WRAP Environmental Grant Funding. 6.1.2.2. Application directe de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité

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