(62) L'octroi d'une aide aux investissements en faveur du recyclage des déchets n'est pas prévu dans l'encadrement des aides en faveur de l'environnement, malgré ses avantages environnementaux. Il convient dès lors d'examiner si ce type d'aide satisfait aux critères pour être directement compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision 2004/317/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/317/CE
RattachementDécision 2004/317/CE
Versionacte d'origine du 11/11/2003 (CELEX 32004D0317)
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