Article considérant 65

(65) Pour être compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, la mesure d'aide doit également être proportionnelle à l'objectif et ne pas fausser la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Certains éléments d'appréciation de la proportionnalité de ce type de mesure d'aide ont été exposés par la Commission dans sa décision dans l'affaire C-61/2002. La Commission a alors conclu que l'aide accordée pour accroître la capacité de recyclage de déchets de papier de Shotton n'était pas proportionnelle ni nécessaire et entraînait une distorsion indue de la concurrence. La Commission a constaté premièrement que la production de papier journal à base de déchets de papier est une technique conforme à l'état de l'art, économiquement rentable et largement répandue. Dès lors, la fourniture d'aide pour le développement d'un tel équipement s'avérait disproportionnée et non nécessaire. En outre, étant donné le montant élevé (35 millions d'euros) accordé à une seule entreprise qui est un acteur prépondérant sur le marché du papier journal, la Commission a conclu que l'aide causait une distorsion indue de la concurrence.