Décision 2004/317/CE · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/317/CE
RattachementDécision 2004/317/CE
Versionacte d'origine du 11/11/2003 (CELEX 32004D0317)
RéférenceConsidérant 68 de la décision 2004/317/CEEUR-Lex →

(68) Par ailleurs, en vue de déterminer si l'aide cause réellement une distorsion indue de la concurrence, il faut tenir compte de l'intensité des aides accordées aux divers projets. Les autorités britanniques ont basé leur calcul des coûts éligibles et des intensités d'aide sur les principes prévus dans l'encadrement des aides en faveur de l'environnement. La Commission a déjà conclu que l'encadrement n'est pas applicable à la mesure d'aide en question. Néanmoins, vu l'objectif écologique du WRAP Environmental Grant Funding, il convient de se laisser guider par l'encadrement des aides en faveur de l'environnement pour la manière de calculer les coûts éligibles et déterminer les intensités de l'aide dans ce cas.

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