(68) Par ailleurs, en vue de déterminer si l'aide cause réellement une distorsion indue de la concurrence, il faut tenir compte de l'intensité des aides accordées aux divers projets. Les autorités britanniques ont basé leur calcul des coûts éligibles et des intensités d'aide sur les principes prévus dans l'encadrement des aides en faveur de l'environnement. La Commission a déjà conclu que l'encadrement n'est pas applicable à la mesure d'aide en question. Néanmoins, vu l'objectif écologique du WRAP Environmental Grant Funding, il convient de se laisser guider par l'encadrement des aides en faveur de l'environnement pour la manière de calculer les coûts éligibles et déterminer les intensités de l'aide dans ce cas.
Décision 2004/317/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/317/CE
RattachementDécision 2004/317/CE
Versionacte d'origine du 11/11/2003 (CELEX 32004D0317)
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