Article considérant 69

(69) En ce qui concerne la question des coûts éligibles, le point 37 de l'encadrement des aides en faveur de l'environnement dit que "les coûts éligibles doivent être strictement limités aux coûts d'investissement supplémentaires pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement", ce qui se fait normalement en déduisant des coûts d'investissement éligibles "le coût d'un investissement comparable sur le plan technique, mais qui ne permet pas d'atteindre la même protection de l'environnement". Au titre du régime WRAP Environmental Grant Funding, les autorités britanniques n'ont déduit le coût d'aucun investissement comparable des coûts éligibles. La spécificité de la mesure semble justifier cette approche. Comme expliqué au point 6.1.2.1, l'encadrement des aides en faveur de l'environnement est applicable aux mesures d'aide destinées à rendre un processus de production plus respectueux de l'environnement en réduisant ses émissions polluantes. C'est pourquoi le point 37 recommande de déduire des coûts d'investissement éligibles celui d'un investissement comparable, mais qui ne permet pas d'atteindre les mêmes objectifs de protection de l'environnement. La présente situation est différente cependant. C'est toute l'activité économique du bénéficiaire (recyclage des déchets) qui est favorable à l'environnement. Il convient dès lors de considérer que l'intégralité des coûts d'investissement est éligible. En outre, comme le recommande le point 37 de l'encadrement, les autorités britanniques ont déduit des coûts de ces investissements les avantages sur une période de cinq ans. Elles ont fourni à la Commission des descriptions illustrant le mode de calcul de ces avantages. Ces calculs semblent corrects. Les intensités d'aide calculées sur la base de ces coûts éligibles ne dépasseront pas les taux prévus aux points 34 et 35 de l'encadrement des aides en faveur de l'environnement.