Décision 2004/317/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/317/CE
RattachementDécision 2004/317/CE
Versionacte d'origine du 11/11/2003 (CELEX 32004D0317)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2004/317/CEEUR-Lex →

(7) Dans sa décision du 23 juillet 2003, dans l'affaire C-61/2002, la Commission a décidé d'approuver en partie l'aide accordée à Shotton Newsprint. Cette affaire concernait un cas d'application du WRAP Environmental Grant Funding.

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