(70) Enfin, la Commission constate qu'une procédure d'appel d'offres ouverte est utilisée pour sélectionner les bénéficiaires et déterminer le montant de l'aide. Ce système permet de garantir que l'aide est limitée au minimum et est proportionnée.
Décision 2004/317/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/317/CE
RattachementDécision 2004/317/CE
Versionacte d'origine du 11/11/2003 (CELEX 32004D0317)
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