(71) Étant donné que les montants accordés sont relativement minimes, qu'ils sont calculés conformément au principe prévu dans l'encadrement des aides en faveur de l'environnement et déterminés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouverte, et qu'aucun commentaire n'a démontré de manière convaincante que la mesure en cause créait une distorsion indue de la concurrence, on peut conclure que le WRAP Environmental Grant Funding n'affecte pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Décision 2004/317/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/317/CE
RattachementDécision 2004/317/CE
Versionacte d'origine du 11/11/2003 (CELEX 32004D0317)
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