Article considérant 73

(73) La Commission envisage de modifier l'encadrement des aides en faveur de l'environnement afin de prévoir explicitement la possibilité d'approuver les aides d'État qui présentent des avantages écologiques au niveau global de l'État membre ou de la Communauté et non au niveau individuel du bénéficiaire. Vu le manque d'expérience dans ce domaine d'aide environnementale, ces cas seront appréciés individuellement. En attendant la modification de l'encadrement, la Commission appliquera les mêmes critères que dans la présente décision à tout cas analogue. 6.2. WRAP Lease Guarantee Fund 6.2.1. Existence de l'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité