Article considérant 74

(74) Le fonds de garantie WRAP Lease Guarantee Fund est financé par des ressources accordées par l'État au titre du programme WRAP. La Commission constate que le fonds fournit des garanties pour la location en crédit-bail de machines utilisées pour recycler des déchets. Il permet aux entreprises qui veulent acquérir cet équipement d'obtenir une location à des conditions plus favorables que celles normalement disponibles sur le marché. Dans la mesure où les preneurs ne paient pas de prime pour la garantie, cette mesure leur assure un avantage économique manifeste. Il est spécifique, puisque seules les entreprises actives dans les secteurs du recyclage des déchets peuvent bénéficier de ce fonds. En outre, les produits fabriqués par ces sociétés peuvent être commercialisés internationalement, de sorte que cette mesure d'aide peut influencer la concurrence et les échanges entre les États membres. Pour ces motifs, on peut conclure que le WRAP Lease Guarantee Fund constitue une aide aux preneurs au sens de l'article 87, paragraphe 1. 6.2.2. Appréciation de la compatibilité avec l'article 87 du traité