Article considérant 75

(75) Dans sa décision du 19 mars 2003, la Commission a fait une analyse détaillée du fonds de garantie WRAP, à la lumière de la communication de la Commission sur les aides d'État sous forme de garanties. Elle a conclu que le fonds de garantie était conforme à la communication et, en particulier, que le calcul de l'équivalent-subvention était correct et l'intensité d'aide estimée à environ 6 % en moyenne(15). Étant donné que les mécanismes de ce fonds n'ont pas changé et s'appliqueront exactement de la même manière aux grandes entreprises dans les régions non assistées, les mêmes conclusions sont applicables à la présente analyse.