Article considérant 76

(76) Deuxièmement, cette mesure d'aide est très comparable au WRAP Environmental Grant Funding. La seule différence significative entre les deux mesures est la forme de l'aide: subvention dans le cas du WRAP Environmental Grant Funding et garantie dans le cas du WRAP Lease Guarantee Fund. Comme le WRAP Environmental Grant Funding, ce régime vise à soutenir les aides aux investissements dans le domaine du recyclage des déchets. En conséquence, les conclusions quant à la compatibilité du WRAP Environmental Grant Funding avec l'article 87, paragraphe 2, et l'article 87, paragraphe 3, du traité peuvent s'appliquer au WRAP Lease Guarantee Fund. Pour les mêmes raisons, on peut conclure que l'article 87, paragraphe 2, les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, le règlement (CE) n° 70/2001(16) et l'encadrement des aides en faveur de l'environnement ne sont pas applicables.