(79) La Commission note aussi que la valeur maximale à garantir par le fonds est de 5 millions de GBP par actif, que l'intensité d'aide ne dépassera pas 15 % et que, de ce fait, l'équivalent-subvention maximal d'une garantie est de 750000 GBP. Dans la grande majorité des cas, ce montant sera probablement nettement moindre, parce que la valeur de l'actif sera inférieure, et le taux d'aide sera généralement d'environ 6 %.
Décision 2004/317/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/317/CE
RattachementDécision 2004/317/CE
Versionacte d'origine du 11/11/2003 (CELEX 32004D0317)
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