(80) Dès lors, dans la mesure où aucun procédé "conforme à l'état de l'art" ne pourra prétendre aux garanties, puisque l'équivalent-subvention des garanties ne sera pas, en moyenne, d'un niveau élevé et que les intensités d'aide seront nettement inférieures aux plafonds imposés par l'encadrement des aides en faveur de l'environnement, on peut conclure que les garanties accordées par le WRAP Lease Guarantee Fund "n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun". Puisqu'il a pour but d'encourager le recyclage de déchets, un objectif prioritaire de la Communauté, le WRAP Lease Guarantee Fund satisfait aux critères pour être considéré comme compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2004/317/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/317/CE
RattachementDécision 2004/317/CE
Versionacte d'origine du 11/11/2003 (CELEX 32004D0317)
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