Version d'origine : acte du 26/03/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/321/CE
RattachementDécision 2004/321/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0321)
Référencearticle 1 de la décision 2004/321/CEEUR-Lex →
Applicabilité et champ d'application
1. Ce droit d'accès vise les documents détenus par la Fondation, c'est-à-dire établis ou reçus par elle et en sa possession.
2. Tout citoyen de l'Union européenne et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d'accès aux documents de la Fondation, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1049/2001.
3. En application de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001, tout citoyen d'un pays tiers non domicilié dans un État membre ainsi que toute personne morale n'ayant pas son siège dans un État membre bénéficient du droit d'accès aux documents de la Fondation sous réserve des mêmes conditions que les bénéficiaires visés à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1049/2001.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.