Version d'origine : acte du 26/03/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/321/CE
RattachementDécision 2004/321/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0321)
Référencearticle 4 de la décision 2004/321/CEEUR-Lex →
Traitement des demandes confirmatives
1. Le directeur adopte les décisions de refus d'accès relatives aux demandes confirmatives. Il en informe le conseil d'administration de la Fondation.
2. La décision est communiquée au demandeur par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique, en précisant sur quelle exception prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001 elle se fonde et pour quelle raison. Le demandeur est également informé de son droit d'introduire un recours devant le Tribunal de première instance ou de déposer une plainte auprès du Médiateur européen.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.