(4) Le règlement (CE) n° 1649/2003 dispose également que le conseil d'administration adopte les modalités pratiques d'application du règlement (CE) n° 1049/2001 dans un délai de six mois à partir du 29 septembre 2003 ou de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1649/2003.
Décision 2004/321/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/321/CE
RattachementDécision 2004/321/CE
Versionacte d'origine du 26/03/2004 (CELEX 32004D0321)
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