L'application de l'article 1er est subordonnée au respect des conditions énoncées aux points 1 à 6 et 15, 16, 17 et 20 de "l'engagement Spacelabs" figurant à l'annexe I de la présente décision et de l'ensemble de "l'engagement sur l'interface" avec son annexe, figurant à l'annexe II de la présente décision, à l'exception des clauses 8 et 9 de l'engagement sur l'interface, qui constituent des obligations en vertu de l'article 3.
Décision 2004/322/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0322)
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