L'application de l'article 1er est subordonnée au respect des charges énoncées aux paragraphes 7 à 14, 18, 19, et 21 à 42 de l'engagement Spacelabs figurant à l'annexe I de la présente décision et des clauses 8 et 9 de l'engagement sur l'interface figurant à l'annexe II de la présente décision.
Décision 2004/322/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0322)
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