(100) À la lumière des considérations qui précèdent, qui sont étayées par l'enquête menée sur le marché par la Commission, les marchés géographique des mammographes sont considérés comme étant de dimension nationale. C. COMPATIBILITÉ DE LA CONCENTRATION AVEC LE MARCHÉ COMMUN A. Effets horizontaux 1. Moniteurs de surveillance des patients 1.1. Moniteurs périopératoires Caractéristiques générales du marché
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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