(108) En dépit des déclarations de la partie notifiante selon lesquelles les producteurs secondaires représentent environ [20-30]* % du marché de l'EEE (et [30-40]* % de certains grands marchés nationaux), des études extérieures(75) donnent néanmoins des parts de marché nettement moins élevées pour les petits concurrents et, par conséquent, plus importantes pour les parties.
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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