Décision 2004/322/CE · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
RéférenceConsidérant 111 de la décision 2004/322/CEEUR-Lex →

(111) Les estimations de parts de marché des parties figurant dans le formulaire CO sont donc nettement inférieures à celles des études extérieures sur le marché européen dont la Commission a connaissance et à celles qui ressortent de son enquête sur le marché.

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