(113) La partie notifiante (GE) fait valoir(78) que même sur la base des chiffres de la Commission, elle n'obtient pas une position dominante sur le marché puisque le chevauchement est minime, GE n'en détenant qu'environ [5-10]* % au niveau de l'EEE en 2002, derrière Philips et Siemens. De surcroît, au cours de l'enquête auprès des acteurs du marché, Instrumentarium a contesté l'estimation provisoire de la taille globale du marché des moniteurs périopératoires faite par la Commission en affirmant qu'elle ne concordait pas avec les estimations des études extérieures publiées. Or, les estimations de la Commission sont conformes aux prévisions de F& S(79).
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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