(114) Il ressort de l'enquête de la Commission que la position détenue par les parties sur le marché au niveau national entraînera effectivement un chevauchement minime dans un certain nombre de pays dans lesquels GE n'avait pas d'activité ou n'avait que des ventes négligeables en 2002 [[...]*(80)].
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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