Décision 2004/322/CE · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
RéférenceConsidérant 117 de la décision 2004/322/CEEUR-Lex →

(117) La partie notifiante considère qu'en dépit du cumul des parts de marché, l'élimination d'Instrumentarium comme entité indépendante ne donnerait pas lieu à la création d'une position dominante sur ces marchés, et ce pour les raisons suivantes(83): a) le marché fonctionne par appel d'offres; il se caractérise par une rivalité intense, et GE n'y est pas un acteur de premier plan dans le domaine périopératoire et n'est pas un proche concurrent d'Instrumentarium; b) des rivaux puissants ainsi que des acteurs plus modestes réprimeraient toute tentative hypothétique de l'entité issue de la concentration de relever les prix; c) les hôpitaux, qui doivent être considérés comme des acheteurs puissants, continueraient à exercer une forte pression concurrentielle. Procédures d'achat

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0322. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).