(118) En France, en Allemagne, en Espagne, en Suède et au Royaume-Uni, les achats de moniteurs périopératoires se font généralement par voie d'appels d'offres. Dans ces pays, une forte proportion des hôpitaux appartiennent en effet au secteur public(84), et sont soumis, à ce titre, à des règles en matière de marchés publics. Comme le montrent les données sur les appels d'offres fournies par la partie notifiante et ses concurrents, les cliniques privées ont également pour habitude d'organiser des appels d'offres. La partie notifiante estime à environ 60 % à 100 %, selon les États membres, la proportion des ventes faites par cette procédure(85).
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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