(122) En l'espèce, le fait que les achats passent généralement par une procédure d'appel d'offres dans les différents États membres n'affecte pas fondamentalement la valeur indicative des parts de marché en tant que critère majeur de la puissance sur le marché de l'entité fusionnée. L'enquête menée sur le marché montre qu'en moyenne, dans chacun des États membres en cause, la valeur de chaque contrat passé par cette procédure est relativement faible et que le nombre annuel d'appels d'offres portant sur des moniteurs périopératoires est assez élevé(91). De surcroît, la particularisation sur ce marché est assez restreinte puisque les spécifications de l'appel d'offres déterminent dès le départ si un fournisseur donné va ou non y participer. Enfin, on n'observe pas de variation notable de la taille du marché des moniteurs périopératoires, notamment en France, en Allemagne, en Espagne, au Royaume-Uni et en Suède, ni des parts de marché(92) des principaux concurrents, entre 2000 et 2002.
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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