(130) Ces constatations contredisent l'affirmation de la partie notifiante selon laquelle, sur le plan qualitatif, GE ne doit être considérée ni comme un acteur important ni comme un concurrent proche d'Instrumentarium. Statistiques réalisées par la Commission
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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