Décision 2004/322/CE · Article

Article considérant 153

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
RéférenceConsidérant 153 de la décision 2004/322/CEEUR-Lex →

(153) Au cours de l'enquête, la partie notifiante a remis à la Commission des documents internes portant spécifiquement sur sa relation commerciale avec Draeger pendant la période 1999-2002. Le message général qui en ressort est que cet accord devait lui donner accès au réseau de distribution de Draeger et à ses bonnes relations avec les anesthésistes. GE avait en effet fait son entrée sur le marché en 1999 en rachetant Marquette et elle devait accéder au marché périopératoire par l'intermédiaire d'un réseau de distribution établi. C'est ainsi que des documents internes de GE justifient cette alliance par deux raisons: "l'une était la distribution; l'autre était la volonté de nouer des relations plus étroites avec les anesthésistes"(113).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0322. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).