(160) Quant à l'argument selon lequel GE était la plupart du temps deuxième après Instrumentarium lorsque Draeger ne faisait pas offre pour les seuls moniteurs, l'étude se fonde sur [100-200]* appels d'offres remportés par Instrumentarium en France et [100-200]* en Espagne(116). En France, la partie notifiante affirme que sur les [0-100]* projets pour lesquels Draeger a été sélectionnée en deuxième place, [70-80]* % portaient sur des offres combinées et [20-30]* % pour des moniteurs seuls. La Commission observe que l'étude se fonde sur des données qui ne représentent qu'une part modeste de toutes les offres en France pour lesquelles Instrumentarium a été donnée comme vainqueur ([300-400]*) et GE/Draeger classée deuxième ([200-300]*). De surcroît, la partie notifiante elle-même admet que même compte tenu de cet échantillon limité d'offres, GE/Draeger reste deuxième après Instrumentarium, mais avant tout les autres concurrents (GE/Draeger [...]*; Siemens, [...]*; Philips [...]*)(117). Pour l'Espagne, la partie notifiante indique que Draeger n'était classée deuxième que dans les offres combinées, mais elle se fonde sur [100-200]* offres recensées sur [400-500]* offres recensées précédemment.
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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