(185) RBB a soumis au nom de la partie notifiante une étude économétrique(129) fondée sur les données sur les appels d'offres d'Instrumentarium. Là aussi, pour la même raison que celle qui est invoquée au sujet de l'étude NERA, le modèle économétrique présenté par RBB utilise le pourcentage de réduction sur le prix catalogue comme la variable à prendre en considération, et non le prix de transaction final. L'étude conclut que la présence de GE/Draeger dans les appels d'offres remportés par Instrumentarium n'affecte pas la réduction finale offerte par cette dernière. En outre, les résultats économétriques indiquent que c'est Philips qui exerce le plus de pression concurrentielle sur Instrumentarium. Plusieurs questions restent néanmoins sans réponse au sujet de la méthode empirique utilisée par RBB, ce qui soulève des doutes majeurs sur la validité des résultats qu'elle a présentés.
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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