(193) L'absence de petits fabricants dans les appels d'offres portant sur les moniteurs périopératoires est également confirmée par l'enquête menée auprès des consommateurs. La Commission a notamment invité les hôpitaux à indiquer les points forts et les faiblesses des différents fournisseurs, et notamment des petits concurrents mentionnés par la partie notifiante. Elle leur a également demandé de faire connaître les diverses sociétés qui avaient participé aux derniers appels d'offres portant sur les moniteurs périopératoires ou de soins intensifs. Les acteurs secondaires cités comme rivaux crédibles par GE n'ont été présents, retenus dans une première sélection et finalement sélectionnés dans des offres portant sur des moniteurs périopératoires que dans un très petit nombre de cas rapportés par les clients.
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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