(195) La partie notifiante affirme en outre qu'il n'existe pas d'obstacles importants à l'entrée ou à l'expansion sur le marché des moniteurs, qu'il s'agisse de contraintes de capacité, de recherche et de développement ou encore au niveau de la distribution(135), qui empêchent d'autres entreprises, notamment de taille plus modeste, de représenter une concurrence réelle.
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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