(198) La partie notifiante affirme toutefois qu'un nombre de pièces de moniteurs sont achetées auprès d'équipementiers sans exclusivité et qu'aucun d'entre eux ne jouit du reste d'un accès exclusif aux fournisseurs tiers. Plusieurs participants au marché se sont néanmoins déclarés préoccupés à ce sujet en soulignant que l'accès aux technologies développées par les équipementiers innovateurs est presque interdit aux petits fournisseurs en raison de leurs alliances avec les gros fabricants.
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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