Décision 2004/322/CE · Article

Article considérant 211

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
RéférenceConsidérant 211 de la décision 2004/322/CEEUR-Lex →

(211) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que l'opération proposée créerait une position dominante entravant significativement une concurrence effective dans cinq pays: Espagne, Royaume-Uni, Suède, France et Allemagne.

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