(218) Pour toutes les raisons qui précèdent, la Commission estime que la concentration notifiée est incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE puisqu'elle créerait une position dominante sur le marché des moniteurs périopératoires en France, en Allemagne, en Espagne, en Suède et au Royaume-Uni, ce qui aurait pour effet d'entraver significativement une concurrence effective au sens de l'article 2, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations. 1.2. Moniteurs de soins intensifs
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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