(226) La partie notifiante a effectué une étude statistique(144) afin d'évaluer dans combien de cas GE et Instrumentarium ont remporté le marché ou se sont classées deuxièmes. Dans les appels d'offres remportés par GE ces cinq dernières années, Instrumentarium n'est deuxième que dans [10-20]* % des cas(145) (sur [200-300]* appels d'offres) pour l'EEE, loin derrière Philips ([60-70]* %). Si l'on examine les différents pays, la proportion est similaire sauf aux Pays-Bas, où Instrumentarium est considérée comme rivale directe de GE dans [70-80]* % des cas. L'étude n'est toutefois basée que sur quatre appels d'offres et n'est donc pas significative sur le plan statistique. Effet sur les prix
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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