(227) Cependant, même si Instrumentarium et GE ne paraissent pas être des substituts proches, elles peuvent faire pression l'une sur l'autre par leur politique de prix. Afin d'évaluer cet effet éventuel, la Commission a réalisé une analyse des prix selon la même méthode que dans la partie relative aux moniteurs périopératoires en se fondant sur les données sur les appels d'offres fournies par la partie notifiante et ses principaux concurrents(146).
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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