(243) La partie notifiante a fourni une analyse des appels d'offres remportés ou perdus à l'appui de son affirmation que les parts de marché de GE/Instrumentarium ne reflètent pas exactement et surestiment en fait l'effet sur la concurrence de l'opération notifiée. Comme l'étude n'englobe qu'un nombre limité de données, l'analyse de la partie notifiante porte sur tous les types d'arceaux pour la période 1998-2003. Elle examine le nombre de fois où Instrumentarium, et non d'autres concurrents, a été sélectionnée en deuxième place dans les appels d'offres remportés par GE(148). Dans le cas de l'Allemagne uniquement, la même analyse est également effectuée pour les appels d'offres remportés par Instrumentarium(149).
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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