(258) En ce qui concerne les moniteurs et les arceaux, la partie notifiante indique dans sa notification que faute de sources fiables, elle a fondé ses calculs de parts de marché sur ses meilleures estimations en prenant pour point de départ ses propres ventes et les chiffres de vente fournis par le COCIR (Comité européen de coordination de l'industrie radiologique et électromédicale), groupement de cinq sociétés productrices d'appareils médicaux (Instrumentarium, Dräger, GE, Philips, et Siemens)(157). La partie notifiante pense que ce calcul surestime sa position, vu la difficulté d'établir les ventes des petits concurrents par l'intermédiaire de distributeurs indépendants.
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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