(269) Contrairement aux établissements publics, qui se procurent leurs appareils généralement par voie d'appel d'offres, cette procédure n'est pas nécessaire dans le secteur privé. Si certains des praticiens privés recourent à cette procédure, la plupart font leur choix sur la base d'offres soumises par l'agent ou le distributeur local des fournisseurs.
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.