(278) Cette évaluation empirique approfondie a permis de déterminer que la présence d'Instrumentarium en tant que concurrent indépendant et le nombre d'offrants ne paraissent pas avoir d'influence systématique sur la réduction offerte par GE dans ses offres. Dans aucun des modèles que la Commission a étudiés, le coefficient de la variable fictive reflétant la présence d'Instrumentarium à l'appel d'offres n'était statistiquement significatif. Ces constatations restent valables quel que soit le mode de calcul de la réduction ou de sa valeur de remplacement, et que les marchés européens clés soient considérés collectivement ou individuellement (si les données le permettent) ou que l'accent soit mis sur les appels d'offres remportés ou sur l'ensemble des appels d'offres (remportés et perdus). Conclusion
Décision 2004/322/CE · Article
Article considérant 278
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
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