Décision 2004/322/CE · Article

Article considérant 286

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/322/CE
RattachementDécision 2004/322/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32004D0322)
RéférenceConsidérant 286 de la décision 2004/322/CEEUR-Lex →

(286) Dans ces conditions, la Commission estime que le rachat d'Instrumentarium n'aura pas pour effet de créer ou de renforcer une position dominante sur le marché de la mammographie numérique susceptible d'entraver d'une manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. B. Effets verticaux - Doutes sérieux dus au verrouillage des marchés des moniteurs de surveillance des patients et des SIC 1. Introduction

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